Mentions légales

Cabinet d'avocat Morgane Le Gall Versailles

MENTIONS LEGALES

Le site https://www.legall-avocat.com (ci-après le « Site ») est édité par LE GALL AVOCAT

Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 1.000 euros, inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats de Versailles

RCS de Versailles 907 954 556
le siège social est situé au 39 rue Carnot à Versailles 78000
Tél. : 01.84.73.16.39 -Fax : 01.84.73.16.37
Palais 14
e-mail : contact@legall-avocat.com
TVA intracommunautaire FR 84907954556.

Le directeur de la publication du Site est Morgane Le Gall, en qualité d’Associée Gérant, contact@legall-avocat.com.

Hébergeur : Digital Ocean
Société : Digital Ocean
Adresse web : https://www.digitalocean.com/
Adresse postale : 101 Avenue of the Americas, New York 10013 United States of America
Téléphone : +1.6463978051
Adresse électronique (E-Mail) : contact@digitalocean.com

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://www.legall-avocat.com (ci-après le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Cabinet Le Gall Avocat, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le Site est mis à jour régulièrement par le directeur de publication.
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Celles-ci s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le Cabinet Le Gall Avocat s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les informations présentes sur le Site ont un caractère purement informatif. Les articles sur des points de droit ont une vocation d’information générale, il ne s’agit pas d’une consultation juridique et cela ne dispense pas de consulter un professionnel afin de recueillir un avis personnalisé.

Limitations contractuelles sur les données techniques
Le Cabinet Le Gall Avocat ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Propriété intellectuelle
Le Cabinet Le Gall Avocat est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet Le Gall Avocat.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Déclaration de confidentialité
La protection de données à caractère personnel concernant la collecte, leur traitement ultérieur et leur utilisation suite à la visite du site https://legall-avocat.com (ci-après le « Site ») est une préoccupation majeure du Cabinet Le Gall Avocat. Le Cabinet Le Gall Avocat collecte et utilise vos données à caractère personnel dans le seul cadre des dispositions légales relatives à ces données. Il est détaillé ci-après le type, le volume et les objectifs de cette collecte et de leur utilisation relatives aux données collectées. Vous pouvez consulter ces informations sur le Site et les enregistrer et/ou les imprimer. Le Cabinet Le Gall Avocat attire expressément votre attention sur le fait que le transfert des données sur Internet (par ex. lors de la communication par courrier électronique) peut présenter des failles de sécurité et ne peut être complètement protégée contre l’accès de tiers.
Autorité responsable
L’autorité responsable conformément au droit relatif à la protection des données aux fins de la collecte et de l’utilisation de données personnelles :
 SARL Le Gall Avocat
-39 rue Carnot
-78000 VERSAILLES

Collecte et utilisation de données destinées au système interne & aux statistiques
Lors de l’accès au Site, votre navigateur Internet transmet automatiquement des données au serveur du Cabinet pour des raisons techniques. Il s’agit dans ce cas de la date et de l’heure de l’accès au site, de l’URL (adresse) du Site Internet de référence, des fichiers consultés, du temps passé sur le site, de la quantité de données envoyées, du type et de la version du navigateur Internet, du système d’exploitation, ainsi que de votre adresse IP. Ces données seront enregistrées séparément d’autres données fournies dans le cadre de l’utilisation de l’offre du Cabinet. Il est impossible pour le Cabinet Le Gall Avocat d’affecter ces données à un individu particulier. Les données ne contiennent aucune information susceptible d’autoriser l’identification des utilisateurs. Par ailleurs certains systèmes de création et gestion de sites internet appelés CMS comme WordPress ou Joomla enregistre des données de type cookies ne contenant que des variables techniques, vides de toutes données personnelles, uniquement à des fins de mises en page, de préférences d’affichages ou encore de stabilité du système. Elles ne sont utilisées qu’à des fins statistiques et analytiques, comme l’amélioration de l’offre proposée, collectées et utilisées, puis supprimées. Les cookies concernés sont :
• viewed_cookie_policy
• cookielawinfo-checkbox-necessary
• cookielawinfo-checkbox-functional
• cookielawinfo-checkbox-performance
• cookielawinfo-checkbox-analytics
• cookielawinfo-checkbox-others

Saisie et utilisation de données relatives aux personnes
Les données personnelles (par ex. le nom, l’adresse mail) ne seront collectées et utilisées que si vous les avez saisies dans un champ de saisie ou fournies par courrier électronique dans le cadre d’une demande ou d’un recours à une prestation ou à une offre, puis les avez envoyées ou si vous avez expressément autorisé à collecter et utiliser ces données au Cabinet Le Gall Avocat. Libre à vous de fournir ces données. Vos données à caractère personnel ne seront utilisées que dans un cadre d’un usage précis (par ex. en réponse à votre demande ou de l’exécution du contrat).
Données à caractère général
Sous réserve qu’une obligation contractuelle doive être justifiée, aménagée dans son contenu ou modifiée, le Cabinet Le Gall Avocat collecte et utilise vos données à caractère personnel si elles sont indispensables à la réalisation de cet objectif. Sur ordre des autorités compétentes, le Cabinet Le Gall Avocat est autorisé dans un cas particulier à donner des informations si elles relèvent d’une poursuite pénale, de la prévention de risques, de la réalisation de tâches légales des autorités de protection de la constitution ou de la protection militaire ou de l’application effective des droits de propriété intellectuelle.
Données d’utilisation
Nous le Cabinet Le Gall Avocat ne collecte et n’utilise des données personnelles qu’en cas de nécessité, afin de permettre le recours à son offre Internet ou d’en obtenir le décompte (données d’utilisation). Certains aspects concernant votre identification et des données fournies au début et à la fin en font partie, ainsi que le volume du recours à l’offre du Cabinet. Le Cabinet Le Gall Avocat doit créer des pseudos de profils utilisateur à des fins de publicité, d’étude de marché et de conception de la personnalisation des services de son offre Internet. Vous avez à tout moment le droit de vous opposer à cette utilisation de vos données. Conformément aux prescriptions légales le Cabinet Le Gall Avocat ne recoupe pas les profils d’utilisation avec des données personnelles du porteur du pseudonyme.
Communication des données à caractère personnel à des tiers
Vos données personnelles ne seront par principe pas communiquées à des tiers, à moins que la communication ait pour but l’exécution du contrat – par ex. la communication de données liées à la commande aux fournisseurs – ou soit indispensable à des fins de facturation, ou encore à moins que vous ne l’ayez expressément autorisé.
Anonymat
L’utilisation et le paiement de l’ensemble des services est autorisé s’il est techniquement possible et acceptable, également sans saisie de telles données ou sous saisie de données anonymes ou d’un pseudonyme.
Droit de rétractation
Vous avez le droit d’annuler à tout moment votre consentement concernant la collecte et l’utilisation de données personnelles avec effet immédiat. Vous pouvez vous adresser au Cabinet par courrier postal ou électronique via contact@legall-avocat.com.

Droit d’accès
Vous avez le droit d’exiger, à titre gracieux, des informations sur les données enregistrées vous concernant ou concernant votre pseudonyme. Sur votre demande, ces informations peuvent être également transmises par courrier électronique. Vous pouvez vous adresser au Cabinet par courrier postal ou électronique via contact@legall-avocat.com.
Rectification, interdiction et suppression des données relatives aux personnes
Vous avez, le cas échéant, le droit d’exiger la rectification, le blocage ou la suppression des données vous concernant. En cas d’annulation du consentement de l’enregistrement des données, la suppression des données personnelles enregistrées s’effectue s’il n’est pas indispensable que vous preniez connaissance de la réalisation des raisons justifiant l’enregistrement ou si l’enregistrement de vos données est illégal pour tout autre motif juridique.

Contestation de l’utilisation commerciale de nos données de contact
L’utilisation de données en référence aux mentions légales ou à des données de même type (adresses postales, numéros de téléphone et de fax, adresses électroniques) par des tiers, pour l’envoi d’informations non expressément autorisées, n’est pas autorisée à moins que vous ayez expressément exprimé votre consentement ou qu’il existe une relation commerciale préalable. À moins que vous ayez expressément exprimé votre consentement ou qu’il existe une relation commerciale préalable. En cas d’infractions contre cet interdit, des mesures juridiques sont applicables contre les expéditeurs de tels spams. Le prestataire de services et toutes les personnes citées sur le présent site Internet s’opposent par la présente à toute utilisation commerciale et communication de vos données.

Cookies & autres pratiques
Des cookies sont utilisés en cas de consultation de certaines pages, afin de faciliter la navigation. Il s’agit ici de petits fichiers textes, qui sont déposés sur votre terminal (PC, smartphone etc.). Les cookies du Site ne collectent aucune information sur vous et sont entièrement anonymes. Les cookies ne provoquent aucun dégât sur votre ordinateur et ne contiennent aussi aucun virus. Certains des cookies que le Cabinet Le Gall Avocat utilise sont supprimés, une fois la fin de la session de navigation, donc après la fermeture de votre navigateur, à nouveau supprimées (cookies dits de session). D’autres cookies restent sur votre terminal, et permettent au Cabinet, ainsi que nos entreprises partenaires d’identifier à nouveau votre navigateur lors d’une visite ultérieure (cookies durables).
Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en paramétrant le logiciel de votre navigateur, en procédant soit par l’exclusion générale de l’acceptation des cookies, ou une exclusion au cas par cas. Le Cabinet Le Gall Avocat attire votre attention sur le fait que dans le cas présent, vous ne serez plus en mesure d’utiliser l’intégralité des fonctions du Site.

Pour savoir comment procéder, consultez les sites en lien ci-dessous en fonction de votre type de navigateur :
Firefox
https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Chrome
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Explorer
http://windows.microsoft.com/fr-FR/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9
Safari
http://support.apple.com/kb/PH17191?viewlocale=fr_FR
Opera
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
iOS
http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR
Android
http://www.wikihow.com/Disable-Cookies#Android_Devices
Blackberry
http://docs.blackberry.com/en/smartphone_users/deliverables/32004/Turn_off_cookies_in_the_browser_60_1072866_11.jsp
Windows Phone
http://docs.blackberry.com/en/smartphone_users/deliverables/32004/Turn_off_cookies_in_the_browser_60_1072866_11.jsp

Utilisation de l’outil d’analyse Google Analytics
Le Site utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise les fichiers texte « cookies » enregistrés sur votre ordinateur et permettant l’analyse de l’utilisation du Site Internet que vous en faites. Les informations générées par le cookie et concernant votre utilisation du Site sont généralement transmises à un serveur de Google aux USA et y sont enregistrées. Dans le cas d’une activation de l’anonymisation IP du Site, votre adresse IP sera raccourcie au préalable dans les pays membres de l’Union européenne ou d’autres pays signataires d’un accord à l’intérieur de l’espace économique européen. Uniquement en cas d’exceptions, l’adresse IP complètes est transmise aux USA et elle sera là-bas raccourcie. Google, mandaté par l’exploitant du Site, utilisera ces informations, afin d’établir des rapports sur les activités de ce site Web, afin de réaliser des prestations complémentaires en lien avec l’utilisation du Site Internet ou d’Internet, pour le compte de l’exploitant du site Interne. L’adresse IP transmise par Google Analytics par votre navigateur ne sera pas jointe à d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies par un paramétrage correspondant du logiciel de votre navigateur ; le Cabinet attire cependant votre attention sur le fait que dans ce cas précis, l’intégralité des fonctions de ce Site Internet n’est pas utilisable. Vous pouvez en outre empêcher la saisie de données en relation avec la génération de cookies et votre utilisation du Site Internet (incl. votre adresse IP) à Google, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible au moyen du lien suivant (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de). Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la protection des données en cliquant sur le lien http://www.google.com/analytics/terms/de.html ou http://www.google.com/intl/de/analytics/privacyoverview.html. Le Cabinet Le Gall Avocat attire votre attention sur le fait que sur ce Site Internet Google Analytics s’est vu étendre du code « gat._anonymizeIp(); » afin d’assurer une saisie anonyme des adresses IP (masquage IP).