Le Divorce
Selon votre situation, vous pouvez opter parmi l’un des quatre cas de divorce suivants :
- divorce par consentement mutuel : en cas d’accord entre vous et votre conjoint sur le principe et les conséquences du divorce,
- divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences,
- divorce pour altération définitive du lien conjugal : en cas de refus de divorcer du conjoint, vous pouvez demander le divorce au Juge en démontrant une séparation de fait depuis un an au moins,
- divorce pour faute : vous pouvez demander le divorce pour faute lorsque votre conjoint a commis une faute à savoir une violation des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce par acte d’Avocat – Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est l’un des quatre cas de divorce.
Ce type de divorce bénéficie d’une procédure simplifiée, sans l’intervention du Juge, sauf à ce que l’enfant mineur souhaite être entendu.
Ce mode de divorce requiert un accord total des époux sur le principe de la rupture du mariage et ses effets : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire.
- Une convention unique formalisera cet accord.
- Lorsque la rédaction du projet de Convention est finalisée, il y a lieu de procéder aux étapes suivantes :
- envoi du projet de convention à chacun des époux par LRAR,
- délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception
- signature de la Convention lors d’un rendez-vous commun
- dépôt au rang des minutes chez le Notaire : à compter de cette date, la Convention a date certaine et force exécutoire. C’est à compter de cette date que le divorce sera effectif.
- réception d’une attestation de bon dépôt de la part du Notaire
- enregistrement auprès de l’Administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de la signature, accompagné du règlement des frais et éventuel droit de partage.
- transcription du divorce sur les actes d’état civil : à compter du jour où les formalités de mention en marge des actes d’état civil seront accomplies, le divorce sera opposable aux tiers (établissement bancaire…).
Le divorce devant le Juge – Le divorce judiciaire
Lorsque vous vous séparez de votre conjoint, il y a deux étapes :
Etape 1: le divorce à proprement parler,
Etape 2: le partage de vos intérêts financiers et patrimoniaux en fonction de votre régime matrimonial.
Chacune de ces étapes peut se dérouler à l’amiable ou devant le Juge, en fonction des accords entre vous et votre conjoint.
Un divorce par consentement mutuel par acte d’Avocat est envisageable lorsque vous et votre conjoint trouvez un accord sur tous les aspects de votre séparation tant le divorce et ses conséquences (sort du logement familial, prestation compensatoire, modalités liées aux enfants) que sur le partage de vos intérêts financiers et vos biens.
L’avantage de ce type de divorce est clair : vous réglez tous les aspects de votre séparation au même moment. Le gain de temps par rapport à une procédure judiciaire est évident.
Lorsque votre divorce se déroule devant le Juge, et en cas de désaccords persistants, les deux étapes font l’objet de deux procédures qui se succèdent.
Première procédure, la procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales : cette procédure se décompose elle-même en principe en deux phases :
La phase 1 dite d’orientation et sur mesures provisoires : cette phase est utile lorsqu’il est nécessaire de prévoir des mesures provisoires pour organiser la vie du couple ou de la famille le temps de la procédure de divorce (sort du logement, devoir de secours, garde des enfants, pension alimentaire…). Lorsqu’aucun des membres du couple ne demande des mesures provisoires, il est possible d’orienter le dossier directement en phase 2 dite « au fond ».
La phase 2 dite « au fond » – prononcé du divorce et mesures accessoires : cette phase débute par une première audience virtuelle nommée « mise en état » à laquelle, celui qui a pris l’initiative de la procédure va exposer les motifs de sa demande en divorce (acceptation par les deux du divorce, séparation depuis 1 an ou faute) et ses demandes relatives aux mesures accessoires (prestation compensatoire, sort du logement, garde des enfants, pension alimentaire…). Cette phase est plus ou moins longue en fonction des demandes de vous et votre conjoint et se réalise via des audiences virtuelles de mise en état auxquels vous vous exprimez à tour de rôle par l’intermédiaire de son Avocat. A la fin du débat, le Juge prononce la clôture de la procédure et envoi le dossier à une audience en présentiel nommée « l’audience de plaidoiries ». A l’issue de cette audience, le Juge fixe une date à laquelle il rend sa décision, nommée « délibéré ».
Seconde procédure, la liquidation de votre régime matrimonial c’est-à-dire le partage de vos finances et biens : cette phase peut se dérouler soit amiablement entre vous ou devant Notaire en fonction de la consistance de votre patrimoine ; soit devant le Juge en cas de désaccords persistants.
La liquidation et le partage de vos finances et vos biens se feront en fonction du régime matrimonial que vous avez choisi lors de votre mariage (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens…).