Honoraires

A l’ouverture du dossier, l’avocat et son client se mettent d’accord sur la mission de l’avocat et les modalités de sa rémunération par la signature d’une convention d’honoraires.

L’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries).

En fonction de la complexité du dossier et des conséquences financières de l’opération considérée, les honoraires sont fixés soit au forfait, soit au temps passé sur la base d’un taux horaire. Un honoraire complémentaire de résultat peut être discuté dans certain cas.

Dans certains cas, des honoraires complémentaires peuvent être convenus en fonction du résultat obtenu.

A titre informatif, les honoraires du Cabinet peuvent être éventuellement pris en charge, en totalité ou partie, par votre assurance protection juridique.

Selon la nature du dossier, le Cabinet peut accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

A l’ouverture du dossier, une provision à valoir sur les diligences à accomplir sera demandée au client. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

Dans certains cas, une répartition du coût global peut être mise en place tout au long de la procédure.

Les honoraires de l’avocat ne couvrent pas les débours, les dépens, frais et honoraires des intervenants extérieurs (correspondant, huissiers de justice, expert, timbres fiscaux…).

Un relevé des diligences accomplies par le Cabinet accompagne chacune des factures adressées au client, lui permettant ainsi d’être informé de l’état d’avancement de son dossier et sa facturation.

Une procédure contentieuse s’étale généralement sur plusieurs mois voire années. Les tarifs indiqués correspondent aux coûts globaux indicatifs, ce qui permet une répartition des paiements tout au long du processus.

Aucun frais de déplacement n’est facturé devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES et la Cour d’Appel de VERSAILLES.

Afin de rendre prévisible le coût de votre accompagnement, voici quelques exemples de tarifs de base pratiqués par le Cabinet.

La procédure préalable de médiation :

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

La procédure de contestation se tient devant le Bâtonnier :

Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.